Ce contrat, régi par la loi sur le service de l’emploi et la location de services (LSE), a pour objet la mise à disposition d’un travailleur. Si vous n’entendez pas souscrire aux conditions ci-dessous, vous devez immédiatement nous en informer. Il sera alors mis un terme à la mission et l’offre sera caduque.
- Notre collaborateur a conclu avec nous un contrat de travail au sens des art. 319 et suiv. du CO. Toutes les charges sociales, administratives et d’assurances sont acquittées par notre société. Par conséquent, aucune prétention de sorte ne pourra vous être adressée.
- Dans l’exécution des tâches qui lui sont confiées, notre collaborateur vous est subordonné. Il suivra les directives, les instructions et demeure sous la surveillance de votre entreprise, de ses organes et de ses préposés.
- Dès le début de la mission, vous vous assurerez que notre collaborateur correspond à vos exigences et qu’il est à même de mener à bien les travaux confiés. Si tel n’est pas le cas, vous avez droit, pendant les 8 premières heures de mission, de le renvoyer sans qu’il en résulte une obligation financière.
- Vous vous engagez à observer toutes les directives et les dispositions légales relatives à la sécurité et à la protection de la santé, à prendre toutes les mesures nécessaires afin de protéger notre collaborateur. Entre autres, vous vous assurez qu’il a bien pris connaissance des mesures de sécurité inhérentes au poste et aux travaux confiés.
- À moins que des accords différents aient été conclus, au terme de chaque semaine et à la fin de chaque mission, notre collaborateur vous soumettra un décompte des heures effectuées. Ce décompte sera vérifié, contresigné par vos soins et restitué à celui-ci.
Sur cette base, nous émettrons une facture, payable net selon les conditions concordées.
En cas de non-respect de ce terme, un intérêt moratoire de 5% sera perçu sur le montant de la facture en suspens.
Notre collaborateur, dont les services sont loués, ne peut recevoir de paiement de votre part sous aucune forme que ce soit. - Les heures supplémentaires sont celles effectuées en dehors de l’horaire normalement appliqué au sein de votre entreprise. Sauf accord contraire, celles-ci vous seront facturées avec un supplément de 25% (respectivement 50% pour le travail nocturne, 100% durant les jours fériés).
- Notre collaborateur ne travaille pas dans votre société sur la base d’un contrat d’entreprise ou d’un mandat ; nous ne répondons donc en aucune manière du résultat des prestations fournies.
- Dans le cas de mise à disposition de véhicules, nous déclinons toutes responsabilités en cas d’accident, tant pour les lésions corporelles que pour les dommages matériels dont serait victime votre entreprise, son personnel ou des tiers.
- Aucune assurance responsabilité civile ne peut être conclue par notre société. Nous vous recommandons donc de faire instamment le nécessaire afin que notre collaborateur soit inclus dans votre police d’assurance.
- En cas d’empêchement du collaborateur initialement prévu, nous nous réservons le droit de le remplacer par un autre ayant des qualifications jugées équivalentes.
- En cas de mission de durée indéterminée, chaque partie peut résilier le contrat avec un préavis de :
- 2 jours ouvrables, durant les trois premiers mois
- 7 jours du quatrième au sixième mois
- 1 mois net, soit pour la même date du mois suivant dès le 7ème mois de mission ininterrompue
En cas d’avenant, la date du premier contrat fera foi.
En cas de mission de durée déterminée, celle-ci s’achèvera au terme convenu sans résiliation ultérieure. - En cas d’engagement de notre collaborateur par vos soins (directement ou par un tiers) nous exigeons le versement d’une indemnité de réparation lorsque la location de ses services a duré moins de 540 heures par contrat de mission et que celui-ci a repris une activité au sein de votre entreprise moins de trois mois après la fin de la location de ses services
- Toute divergence sera soumise au for juridique du domicile de notre société.