Assisteo est une succursale de la société Pemsa SA, Route de Lavaux 166, 1095 Lutry (IDE CHE-106.096.648). Celle-ci possède les droits et exploite l’application en ligne Assisteo. Cette plateforme met en relation des travailleurs souhaitant accomplir une mission de travail temporaire (dénommés « Candidats ») et des sociétés locataires de services (« Clients ») souhaitant louer les services de travailleurs disponibles.

La proposition de candidats se fait de manière automatisée (Matching) selon des algorithmes qui reprennent et valorisent les choix des Clients. Une supervision est toutefois assurée par des conseillers en personnel (dénommés Conseillers). Ceux-ci sont en charge d’accompagner les utilisateurs de la plateforme Assisteo. L’utilisation du site internet et de l’application Assisteo est gratuite et en principe disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

Assisteo propose ses prestations de services via le site internet www.assisteo.ch et l’application s’y rapportant.

Assisteo dispose des autorisations nécessaires à la location de services en Suisse. L’autorité compétente est le service de l’emploi du Canton de Vaud.

Les Conditions Générales suivantes régissent l’utilisation de la plateforme.

1. Champ d’application

Les Conditions Générales régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme en ligne Assisteo.

Lors de l’accès à la plateforme en ligne Assisteo, vous déclarez, en tant qu’utilisateur, accepter les conditions générales en vigueur.

Les relations entre les utilisateurs et Assisteo pour l’ensemble des prestations sont exclusivement régies par ces conditions ainsi que par la politique de confidentialité publiée.

En l’absence de disposition contraire dans les présentes conditions d’utilisation, les Conditions Générales de Google ou de l’Apple iTunes Store en vigueur s’appliquent lors de l’accès à l’application Assisteo.

Les conditions actuelles de Google Play sont consultables sur Google Play Terms, dans la version locale en vigueur.

Les conditions actuelles d’Apple sont consultables sur Apple Terms, dans la version locale en vigueur.

2. Inscription

2.1. Inscription en tant que Candidat

Toute personne majeure à la recherche d’une mission de travail temporaire doit préalablement s’inscrire en tant que Candidat sur la plateforme en ligne www.assisteo.ch. Par son inscription, le Candidat confirme qu’il dispose des documents et autorisations nécessaires pour travailler en Suisse. Si le Candidat n’a pas la nationalité suisse, il peut uniquement s’inscrire sur dite plateforme que s’il dispose d’un permis de travail valide en Suisse.

Les informations fournies par le Candidat doivent être véridiques et, au besoin, mises à jour. Le Candidat doit être en mesure de présenter tous les documents requis permettant son inscription. Assisteo peut à tout moment requérir copie des documents cités. En l’absence de réponse, Assisteo est autorisé à bloquer sans délai l’accès du Candidat à la plateforme et à résilier sans préavis tout contrat conclu. Tous les autres droits d’Assisteo en cas d’informations manquantes ou inexactes, notamment les demandes de dommages et intérêts, sont réservés.

2.2. Inscription en tant que Client

Toute personne morale ou physique enregistrée au registre du commerce souhaitant louer les services de travailleurs doit s’inscrire en tant que Client. Seules les personnes physiques majeures ainsi que les personnes morales dont le siège social se trouve en Suisse sont autorisées. Par son inscription, le Client confirme qu’il dispose des autorisations nécessaires à l’activité de sa société et qu’il s’engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment en droit du travail et la protection de la personnalité des travailleurs dont les services sont loués, ainsi que les dispositions de conventions collectives régissant son secteur d’activité. La personne physique qui effectue l’inscription en tant que Client confirme qu’elle est qualifiée pour représenter valablement l’entreprise.

Les informations fournies par le Client doivent être véridiques et, au besoin, mises à jour. Le Client doit être en mesure de présenter tous les documents requis permettant son inscription. Assisteo peut à tout moment requérir copie des documents cités. En l’absence de réponse, Assisteo est autorisé à bloquer sans délai l’accès du Client ou de sa société à la plateforme et à résilier sans préavis tout contrat conclu. Tous les autres droits d’Assisteo en cas d’informations manquantes ou inexactes, notamment les demandes de dommages et intérêts, sont réservés.

3. Utilisation de la plateforme en ligne Assisteo

3.1. Obligations générales de l’Utilisateur

L’utilisateur est tenu de se conformer aux présentes Conditions Générales. En particulier, l’utilisation d’Assisteo n’est pas autorisée aux personnes mineures ou à celles ne pouvant exercer une activité lucrative en Suisse.

L’Utilisateur est responsable de veiller à la sécurité de son compte et d’informer immédiatement Assisteo en cas d’utilisation non autorisée. Le nom d’utilisateur et le mot de passe Assisteo choisis lors de l’inscription doivent être conservés méticuleusement et ne doivent pas être communiqués à des tiers. Si des tiers ont accès au nom d’utilisateur et au mot de passe, Assisteo doit immédiatement en être informé et ne peut être tenu responsable. L’Utilisateur n’est pas autorisé à communiquer à un tiers les données de connexion (notamment son mot de passe) de son compte Google Play Store ou Apple iTunes Store sans l’accord écrit préalable d’Assisteo.

L’utilisation de la plateforme en ligne Assisteo est gratuite. L’Utilisateur prend toutefois note que l’utilisation de la plateforme en ligne Assisteo peut générer des coûts (forfaits de données de l’opérateur de téléphonie mobile ou de réseau). L’Utilisateur est responsable de tous les coûts, frais et taxes liés à l’utilisation de la plateforme en ligne Assisteo.

Les Utilisateurs sont tenus de communiquer de manière exhaustive et véridique toutes les informations demandées lors de l’inscription et de fournir l’ensemble des documents et justificatifs requis. Toute modification des informations communiquées doit immédiatement être mise à jour sur Assisteo. L’Utilisateur est par ailleurs tenu de communiquer à Assisteo toute modification susceptible d’avoir une incidence sur son droit à participer à la location de services en Suisse, notamment si les permis de travail et les autorisations d’exploitation ont expiré. Assisteo peut à tout moment vérifier les informations communiquées et demander les justificatifs nécessaires. S’il est établi qu’un Utilisateur ne s’est pas entièrement conformé à ces obligations, Assisteo est autorisé à bloquer l’accès de l’Utilisateur à la plateforme Assisteo et à résilier l’ensemble des contrats en cours avec effet immédiat.

L’Utilisateur confirme et accepte librement et expressément que l’utilisation d’Assisteo relève exclusivement de sa seule responsabilité. L’Utilisateur n’est pas autorisé à agir de manière à endommager ou compromettre la réputation, les intérêts ou les droits d’Assisteo ni ceux d’une entreprise affiliée au Groupe Pemsa.

L’Utilisateur n’est pas autorisé à utiliser les services proposés par la plateforme en ligne Assisteo de manière abusive, illicite, ou contraire aux présentes Conditions Générales. Si une telle utilisation est constatée, Assisteo se réserve le droit de désactiver le compte de l’Utilisateur et d’exclure l’Utilisateur de la plateforme en ligne Assisteo. Dans un tel cas, l’Utilisateur n’est pas autorisé à créer un nouveau compte sans l’autorisation écrite d’Assisteo.

3.2. Contrats avec les Candidats

Lors de sa première mission, le Candidat reçoit deux documents contractuels générés par Assisteo :

  • un contrat-cadre de travail régissant les droits et les obligations entre Assisteo et le Candidat, dont : les déductions afférentes aux assurances sociales; les prestations dues en cas d’heures supplémentaires, de maladie, de maternité, d’accident, de service militaire et de vacances; les dates de paiement du salaire, des allocations et des autres prestations; les délais de congé applicables.
  • un contrat de mission mentionnant les conditions de la mission, en particulier : le genre de travail à fournir; le lieu de travail et le début de l’engagement; la durée de l’engagement; l’horaire de travail; le salaire, les indemnités et allocations éventuelles.

Les documents contractuels sont générés par la plateforme Assisteo. Le Candidat s’engage à prendre connaissance des informations contenues et, en cas d’accord, à retourner dûment signés l’ensemble des documents contractuels reçus.

3.3. Contrats avec les Clients

Après son inscription en ligne, tout nouveau Client dispose d’une licence l’autorisant à publier une offre de mission. Après une analyse de la solvabilité, des licences supplémentaires peuvent lui être attribuées, lui permettant de proposer simultanément plusieurs offres de mission.

Lorsqu’une proposition de mission se concrétise par l’acceptation de celle-ci par un Candidat, Assisteo génère un contrat de location de services mentionnant notamment : le genre de travail à fournir; le lieu de travail et le début de l’engagement; la durée prévue; l’horaire de travail; les tarifs appliqués, les indemnités et allocations éventuelles, les suppléments facturés en dehors de l’horaire normal de travail, les délais de congé applicables à la mission.

Les Conditions Générales de la location de services constituent la base et font partie intégrante de chaque contrat de location de services.

Les documents contractuels sont générés par la plateforme Assisteo. Le Client s’engage à prendre connaissance des informations contenues et, en cas d’accord, à retourner dûment signés l’ensemble des documents contractuels reçus.

3.4. Évaluation à la fin de la mission

À la fin de chaque mission, le Candidat et le Client sont invités à s’évaluer mutuellement. Ces évaluations doivent être effectuées consciencieusement et objectivement. Elles doivent se conformer aux critères de bienveillance usuels. Assisteo se réserve le droit de supprimer toute évaluation ne respectant pas les exigences établies. Assisteo a également le droit de modifier les critères d’évaluation à tout moment. Elle peut, à sa discrétion, adapter les évaluations existantes en fonction de nouveaux critères.

4. Accès à la plateforme Assisteo

Assisteo est autorisé à bloquer l’accès à sa plateforme en tout temps ou à interrompre ses prestations, en particulier :

  • Lorsqu’un Candidat ne respecte pas ses obligations contractuelles, notamment en cas d’absences injustifiées, de comportement inadéquat, de refus de se conformer aux instructions reçues. Assisteo se réserve également le droit d’exclure de la plateforme un Candidat dont l’évaluation est en deçà du niveau minimum défini.
  • Lorsqu’un Client ne respecte pas ses obligations contractuelles, si les factures pour la location des services reçus ne sont pas honorées dans les délais impartis, s’il existe un motif raisonnable de soupçonner une insolvabilité imminente, en cas de sursis concordataire ou si l’entreprise représentée par le Client est déclarée en faillite. Assisteo se réserve également le droit d’exclure tout Client qui enfreint ses obligations notamment dans son devoir de protection de l’intégrité physique et psychique des Candidats mis à disposition. Assisteo peut également exclure de sa plateforme tout Client dont l’évaluation est en deçà du niveau minimum défini.

5. Sécurité

Assisteo met en œuvre des mesures de sécurité anti-virus. Toutefois, chaque Utilisateur doit savoir que les mesures de sécurité disponibles pour les systèmes informatiques sur Internet n’offrent pas de protection totale. Assisteo ne garantit pas l’absence de virus ou autres éléments susceptibles d’entraîner des modifications des systèmes informatiques de ses utilisateurs. Assisteo ne peut être tenu responsable en cas d’attaques informatiques d’un tiers envers ses Utilisateurs.

6. Exclusion de garantie et limitation de responsabilité d’Assisteo

Sous réserve des dispositions légales obligatoires, toutes les assurances et garanties relatives à Assisteo sont ainsi expressément exclues.

L’utilisation de la plateforme Assisteo ou de ses contenus s’effectue aux propres risques de l’Utilisateur. Assisteo n’est en aucun cas responsable de l’utilisation de la plateforme en ligne. Le fournisseur de services de télécommunication de l’abonnement de téléphonie mobile ou d’Internet choisi par l’Utilisateur est responsable de la transmission des informations sur une installation de télécommunication. L’Utilisateur est ainsi tenu d’adresser toute plainte ou réclamation connexe à son fournisseur de services de télécommunication.

La plateforme en ligne Assisteo est fournie « en l’état » (état actuel) et « sous réserve de disponibilité », sans garantie d’aucune sorte. En particulier, Assisteo ne garantit pas que :

  • la plateforme en ligne Assisteo ou ses contenus sont exacts, complets, exempts d’erreurs ou fiables ou que leur utilisation n’enfreint pas des droits de tiers;
  • la plateforme en ligne Assisteo fonctionne parfaitement, est disponible à tout moment;
  • Assisteo et les services proposés par son intermédiaire seront toujours disponibles de manière illimitée.

Assisteo se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, d’apporter des modifications à sa plateforme et à l’offre de services, ou de la suspendre de manière totale ou partielle. L’Utilisateur n’est pas en droit d’attendre la poursuite des services de la plateforme en ligne Assisteo. La disponibilité de la plateforme en ligne peut être interrompue à tout moment, par exemple à des fins de maintenance, de réparation ou d’optimisation.

Assisteo décline toute responsabilité en cas de dommages résultant ou en lien avec l’utilisation de la plateforme en ligne Assisteo ou de ses contenus.

7. Responsabilité et indemnisation par l’Utilisateur

Si un tiers, en particulier un autre utilisateur, une autorité, etc. fait valoir des réclamations contre Assisteo justifiées par l’utilisation de la plateforme en ligne Assisteo ou en lien avec l’utilisation de l’application par l’Utilisateur, l’Utilisateur dégage Assisteo de toute responsabilité pour tous les dommages, toutes les pertes et dépenses (notamment les frais de justice et les honoraires habituels d’avocats) et indemnise intégralement Assisteo, notamment pour les frais de justice et les honoraires habituels d’avocats.

8. Conditions d’utilisation requises en raison des conditions d’utilisation de Google Play ou d’Apple

Les dispositions figurant au point 8 n’entraînent pas d’autres obligations d’Assisteo vis-à-vis de l’Utilisateur que celles qui découlent déjà d’autres dispositions des présentes Conditions Générales.

8.1. Conditions d’utilisation de Google Play

Nonobstant toute disposition contraire dans les présentes Conditions d’utilisation :

  • l’Utilisateur ne dispose pas de droits sur l’application Assisteo ou sur son utilisation autres que ceux indiqués dans les conditions d’utilisation de Google Play;
  • l’Utilisateur n’est pas autorisé à utiliser l’application Assisteo d’une manière contraire aux conditions d’utilisation de Google Play;
  • l’Utilisateur est uniquement autorisé à utiliser l’application Assisteo avec des produits autorisés par les conditions d’utilisation de Google Play.

L’Utilisateur et Assisteo reconnaissent et acceptent que :

  • les présentes Conditions Générales constituent un accord entre l’Utilisateur et Assisteo;
  • Google LLC n’est pas considéré comme une partie des présentes Conditions Générales;
  • Assisteo, et non Google LLC, est seule responsable de l’application Assisteo en vertu des présentes Conditions Générales;
  • Google LLC n’est aucunement tenu de prendre en charge ni d’offrir de service d’assistance pour l’application Assisteo;
  • Google LLC ne sera pas tenu pour responsable dans le cas où l’application Assisteo ne respecte pas les garanties ou déclarations applicables et Assisteo est seule responsable, en vertu des présentes Conditions Générales, des réclamations, pertes, dommages, responsabilités, coûts ou dépenses résultant du défaut de se conformer aux garanties applicables à l’application;
  • Assisteo, et non Google LLC, s’engage, en vertu des présentes Conditions Générales, à endosser toute responsabilité relative à l’application ou à son accès et son utilisation, notamment, mais sans s’y limiter :
    • Réclamations découlant de la responsabilité liée aux produits;
    • Réclamations résultant de la non-conformité de l’application aux dispositions légales ou réglementaires applicables;
    • Réclamations en vertu de la loi sur la protection des consommateurs et autres réglementations juridiques similaires;
  • dans le cas où des tiers font valoir des réclamations pour violation alléguée des droits de propriété intellectuelle par l’application Assisteo ou la disposition et l’utilisation de l’application Assisteo par l’Utilisateur, Assisteo, et non Google LLC, sera, conformément aux présentes Conditions Générales, responsable de l’enquête, de la défense, de la résolution par voie de règlement et de la décharge en rapport avec de telles réclamations pour violation;
  • Google LLC et ses filiales sont des tierces parties des présentes Conditions d’utilisation, et l’Utilisateur, en acceptant les présentes Conditions Générales, accorde à Google LLC et à ses filiales, en tant que tierces parties bénéficiaires des présentes Conditions Générales, le droit d’appliquer les présentes Conditions Générales à l’encontre de l’Utilisateur.

L’Utilisateur déclare et garantit que :

  • il ne se trouve pas dans un pays concerné par un embargo du gouvernement américain ou classé par le gouvernement américain comme un pays soutenant le terrorisme (« terrorist supporting » country);
  • il ne figure pas sur une liste noire du gouvernement américain.

8.2. Conditions d’utilisation d’Apple

Nonobstant toute disposition contraire dans les présentes Conditions Générales, l’Utilisateur n’est pas autorisé à utiliser l’application Assisteo au-delà des Conditions Générales d’Apple. L’Utilisateur ne doit pas utiliser l’application Assisteo d’une manière contraire aux Conditions Générales d’Apple et doit exclusivement utiliser l’application Assisteo sur un produit Apple iOS qu’il possède ou utilise conformément aux Conditions Générales d’Apple.

L’Utilisateur et Assisteo reconnaissent et acceptent que :

  • les présentes Conditions Générales sont convenues entre l’Utilisateur et Assisteo et non avec Apple, Inc.;
  • Assisteo, et non Apple, est seule responsable de l’Application Assisteo;
  • Apple n’est en aucun cas tenu de fournir des prestations de maintenance et d’assistance en lien avec l’application Assisteo;
  • Si l’application Assisteo ne respecte pas la garantie applicable, l’Utilisateur peut en informer Apple, qui remboursera le prix d’achat payé par l’Utilisateur pour l’application Assisteo;
  • Apple, dans la mesure maximale autorisée par la loi, ne supporte aucune obligation de garantie en lien avec l’application Assisteo et, entre Assisteo et Apple, tous les autres dommages, réclamations, pertes, obligations, coûts ou dépenses consécutifs au non-respect d’une garantie en vertu des présentes conditions d’utilisation, relèvent de la seule responsabilité d’Assisteo;
  • il relève de la responsabilité d’Assisteo, et non d’Apple, de traiter les réclamations de l’Utilisateur ou de tiers en lien avec l’application Assisteo ou la possession et/ou l’utilisation de l’application Assisteo par l’Utilisateur, telles que :
    • une réclamation au titre de la loi sur la responsabilité du fait des produits;
    • l’affirmation que l’application Assisteo enfreint les exigences légales ou réglementaires applicables;
    • les réclamations fondées sur la protection des consommateurs ou des législations similaires;
  • dans le cas d’une réclamation d’un tiers fondée sur une violation supposée des droits de propriété intellectuelle par l’application Assisteo ou la cession et l’utilisation de l’application Assisteo par un utilisateur, seule Assisteo, et non Apple, sera, conformément aux présentes Conditions Générales, responsable de l’enquête, de la défense, de la résolution par voie de règlement et de la décharge en rapport avec de telles réclamations pour violation;
  • Apple et ses filiales sont des tierces parties des présentes conditions d’utilisation et l’Utilisateur, en acceptant les présentes Conditions d’utilisation, accorde à Apple et à ses filiales, en tant que tierces parties bénéficiaires des présentes Conditions Générales, le droit (qu’Apple accepte) d’appliquer les présentes Conditions Générales à l’encontre de l’Utilisateur.

L’Utilisateur déclare et garantit que :

  • il ne se trouve pas dans un pays soumis à un embargo du gouvernement américain ou classé par le gouvernement américain comme un pays soutenant le terrorisme;
  • il ne figure pas sur une liste noire du gouvernement américain.

L’Utilisateur est tenu de respecter les conditions contractuelles de tiers lorsqu’il utilise l’application Assisteo.

9. Conditions commerciales générales

Les activités de la société Assisteo, succursale de Pemsa SA, en matière de location de services sont régies par les présentes conditions générales et par la loi sur le service de l’emploi et la location de services (LSE). Si l’entreprise utilisatrice n’entend pas les souscrire, elle doit immédiatement en informer la société Assisteo, succursale de Pemsa SA. Il sera alors mis un terme au mandat du collaborateur loué et l’offre sera caduque.

  1. Notre collaborateur a conclu avec nous un contrat de travail au sens des art. 319 et suiv. du CO. Toutes les charges sociales, administratives et d’assurances sont acquittées par notre société. Par conséquent, aucune prétention de sorte ne pourra être adressée à l’entreprise utilisatrice. Cependant, dans l’exécution des tâches qui lui sont confiées, notre collaborateur est subordonné aux directives, aux instructions et à la surveillance de l’entreprise utilisatrice, de ses organes et de ses préposés. Dès le début de la mission, celle-ci contrôlera que notre collaborateur correspond à ses exigences et qu’il est à même de mener à bien les travaux confiés. Si tel n’est pas le cas, elle a droit, pendant les huit premières heures de mission, de le renvoyer, sans qu’il en résulte une obligation financière.
  2. À moins que des accords différents aient été conclus, au terme de chaque semaine et à la fin de chaque mission, notre collaborateur soumet à l’entreprise utilisatrice un décompte des heures effectuées. Ce décompte sera vérifié, contresigné et restitué à celui-ci. Sur la base de ce décompte, nous émettrons une facture, payable net selon les conditions concordées. En cas de non-respect de ce terme, un intérêt de retard de 5% sera perçu sur le montant de la facture en suspens. Notre collaborateur, dont les services sont loués, ne peut recevoir de paiement de la part de l’entreprise utilisatrice, sous aucune forme que ce soit.
  3. L’entreprise utilisatrice exerce les pleins pouvoirs de direction et de contrôle concernant l’exécution du travail à l’égard de notre collaborateur. Elle observe en l’occurrence notamment les directives et les dispositions légales relatives à la sécurité et à la protection de la santé. Elle s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin de protéger la vie et la santé de celui-ci. Entre autres, elle s’assurera qu’il a pris connaissance des mesures de sécurité inhérentes à son poste et aux travaux confiés.
  4. Notre collaborateur ne travaille pas dans l’entreprise utilisatrice sur la base d’un contrat d’entreprise ou d’un mandat ; nous ne répondons donc en aucune manière envers l’entreprise utilisatrice du résultat des prestations fournies. Dans le cas de mise à disposition de véhicules à nos collaborateurs, nous devons décliner toutes responsabilités en cas d’accident, tant pour les lésions corporelles que pour les dommages matériels dont serait victime l’entreprise utilisatrice, son personnel ou des tiers. Aucune assurance responsabilité civile ne peut être conclue par notre société. Nous recommandons instamment de faire le nécessaire afin que nos collaborateurs soient inclus dans la police d’assurance responsabilité civile de l’entreprise utilisatrice.
  5. Les heures supplémentaires sont celles effectuées en dehors de l’horaire normalement appliqué au sein de l’entreprise utilisatrice. Sauf accord contraire, celles-ci sont facturées avec un supplément de 25% (respectivement 50% pour le travail nocturne, 100% pour travaux durant les jours fériés).
  6. Nous nous réservons le droit de remplacer un collaborateur par un autre ayant des qualifications jugées équivalentes, respectivement de déléguer un autre collaborateur à la place de celui initialement prévu.
  7. En cas de mission de durée indéterminée, chaque partie peut résilier le contrat avec un préavis de :
  • 2 jours ouvrables, durant les trois premiers mois
  • 7 jours du quatrième au sixième mois
  • 30 jours dès le septième mois de mission

En cas d’avenant au contrat, la date du premier contrat fera foi. En cas de mission de durée déterminée, celle-ci s’achèvera au terme convenu sans résiliation ultérieure.

  1. Nous exigeons, de la part de l’entreprise utilisatrice désireuse d’engager nos collaborateurs, le versement d’une indemnité de réparation lorsque la location de services a duré moins de trois mois et que nos collaborateurs ont repris une activité au sein de l’entreprise utilisatrice moins de trois mois après la fin de la location de leurs services.
  2. Toute divergence sera soumise au for juridique du domicile de la société Assisteo, succursale de Pemsa SA.

10. Droit applicable et for

Les présentes Conditions d’utilisation sont soumises au droit Suisse. Toutes les réclamations et tous les litiges issus de ou en lien avec les présentes Conditions Générales relèvent des tribunaux ordinaires de Lausanne, canton de Vaud, Suisse.

11. Autres dispositions

Si certaines dispositions des présentes Conditions Générales sont invalides, nulles ou inapplicables, la validité ou l’applicabilité des autres parties des présentes Conditions Générales ne s’en trouve pas affectée ni altérée, et la partie invalide est remplacée par une disposition qui reflète l’intention économique réciproque des deux parties.

Assisteo est autorisée à modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. Elle tiendra les Utilisateurs informés des modifications de manière appropriée. Dans le cas où un Utilisateur n’est pas d’accord avec les Conditions Générales modifiées, il est tenu d’en informer Assisteo par écrit dans un délai de 10 jours suivant la notification ; faute de quoi les Conditions Générales modifiées seront considérées comme acceptées. Dans tous les cas, le fait de continuer à utiliser Assisteo après la publication des Conditions Générales modifiées sera considéré comme une acceptation sans réserve de ces conditions.